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R.C.A.2V.Q. 181 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2018-09-01 Afficher le document à cette date

38.(Abrogé : 2017, R.C.A.2V.Q. 216, a. 41.).

2016, R.C.A.2V.Q. 181, a. 38; 2017, R.C.A.2V.Q. 216, a. 41.

2016-12-18 Afficher le document à cette date

38.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 430 $.

2016, R.C.A.2V.Q. 181, a. 38.

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38.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 430 $.

2016, R.C.A.2V.Q. 181, a. 38.

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Article 38
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